Réponse publiée le 19 janvier 2016

Dans le cadre des évaluations européennes, le projet de rapport d'évaluation scientifique concernant la substance active dont l'approbation est sollicitée, est ouvert à commentaires auprès des autres États membres concernés [article 36 du règlement (CE) 1107/2009] et du demandeur. Les commentaires sont synthétisés dans une table de commentaires et consultés avant la décision d'approbation ou non de la substance active. Au niveau national, conformément aux dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, et notamment de son article 51, le décret no 2015-791 du 30 juin 2015 a transféré à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), à compter du 1er juillet 2015 la compétence pour la délivrance, la modification et le retrait des autorisations de mise sur le marché (AMM) ou de permis des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants. Dans le cadre des demandes d'AMM ou de permis d'un produit ou de modification d'une autorisation, les entreprises à l'origine de la demande peuvent être sollicitées par l'Anses, de manière ponctuelle et encadrée par la réglementation. Lors du dépôt de la demande, si le dossier est incomplet, l'entreprise peut être invitée à le compléter, sur le plan administratif. Elle est ensuite informée par l'Anses lorsque son dossier est complet administrativement. En cours d'évaluation scientifique, l'Anses peut être amenée à demander par courrier des compléments scientifiques nécessaires à l'évaluation du dossier. Le demandeur doit les fournir dans le délai fixé par l'agence. Enfin, après la décision prise sur la base de l'évaluation des risques, l'entreprise à l'origine de la demande, ou toute autre partie intéressée par la décision peut former un recours contre cette décision, soit auprès du signataire, soit auprès du tribunal administratif compétent.