Réponse publiée le 19 janvier 2016

Le Gouvernement s'est engagé à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail, afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites. Il s'agit d'un axe majeur de cette réforme qui passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle.  Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur agricole, le Gouvernement a privilégié des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique, tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité, que pour les salariés en ce qui concerne la mobilisation de leurs droits. En réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en œuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 : travail de nuit, travail répétitif, travail en 3-8 et travail en milieu hyperbare. Afin de lever ce qui pourrait faire obstacle à la mise en œuvre effective de ce dispositif tout en permettant la création des droits attendus par les salariés concernés, et d'engager un effort supplémentaire de simplification, le Premier ministre a confié à M. Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à M. Gérard Huot, chef d'entreprise, une mission sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, et à M. Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, une mission d'appui aux branches professionnelles. Le rapport sur la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité a été remis au Premier ministre le 26 mai 2015. Le Gouvernement a retenu plusieurs pistes de réforme, en s'appuyant sur les préconisations du rapport qui ont été intégrées aux articles 28 et 29 de la loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Ce nouveau dispositif législatif renvoie à deux décrets, un décret en Conseil d'État et un décret simple, le soin de : - sécuriser l'appréciation par les employeurs de l'exposition à la pénibilité, en les aidant à résoudre les difficultés d'interprétation de certains facteurs. Le soin d'apprécier, sur la base d'évaluations plus collectives, l'exposition de certains facteurs de pénibilité est confié aux branches professionnelles. L'employeur pourra appliquer le référentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. L'employeur n'aura plus, pour ces facteurs, de mesures individuelles à accomplir, - laisser aux organisations professionnelles le temps nécessaire à l'établissement, à l'homologation et à l'appropriation de ces référentiels : l'entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité restants est fixée au 1er juillet 2016. Ces référentiels professionnels adoptés par les branches seront homologués par l'État et en cas de contentieux, les employeurs qui les suivent seront sécurisés (ces référentiels seront « opposables »). Afin que ce report ne pénalise pas les salariés concernés en 2016, ceux-ci bénéficieront exceptionnellement pour le second semestre 2016 des points correspondant à une année entière, - simplifier les procédures déclaratives : l'employeur n'a plus à établir et transmettre au salarié la fiche individuelle d'exposition, mais il doit en fin d'année sous forme dématérialisée, déclarer aux caisses de retraite l'exposition de ses salariés, celles-ci se chargeant d'informer le salarié de son exposition et des points dont il bénéficie. Ces deux projets de décrets ont été soumis à l'avis des partenaires sociaux dans le cadre du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de la commission spécialisée no 1 sur les conditions de travail du conseil d'orientation des conditions de travail. Le Gouvernement a repris également les propositions du rapport de modifier la définition de certains facteurs, pour la rendre plus précise. S'agissant du facteur de pénibilité « gestes répétitifs », le Gouvernement souhaite que les travaux soient approfondis pour aboutir à une définition opérationnelle plus satisfaisante. Enfin, le Gouvernement a souscrit pleinement à la proposition des rapporteurs de mettre un accent fort sur la prévention de la pénibilité, par une adaptation des outils et des organisations du travail. Le plan santé au travail en cours de finalisation en fait un axe essentiel de la politique des pouvoirs publics, de la sécurité sociale et des partenaires sociaux. Ces textes sont en cours d'examen par le Conseil d'État.