Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Elle lui rappelle que certaines dispositions de cette loi, promulguée le 20 janvier 2014 n'ont toujours pas vu leurs décrets d'application publiés. À ce titre, elle lui indique que l'article 25 de cette loi n'est pas intégralement entré en vigueur, alors que deux de ses dispositions apparaissent fondamentales pour plusieurs de nos concitoyens en situation précaire. En effet, ces dispositions permettront de modifier les modalités de validation d'un trimestre, de façon à mieux prendre en compte les carrières à temps très partiel ou à faible rémunération. Pour le moment, elle lui rappelle que le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations, ce qui donne lieu à des situations inégalitaires. À titre d'exemple, alors qu'un salarié à mi-temps rémunéré au SMIC validera une année entière en un peu plus de dix mois et demi de travail, il sera impossible aux assurés à temps très partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu dans l'année, de valider quatre trimestres. Grâce à la réforme des retraites, il sera possible d'acquérir un trimestre avec des cotisations équivalentes sur 150 heures rémunérées au SMIC au lieu de 200 aujourd'hui. Elle estime essentiel de mettre en place rapidement ces mesures de justice sociale, afin notamment que les salariés n'ayant pas pu valider quatre trimestres de retraite en 2015 puissent compenser ce manque par les cotisations générées en 2016. Aussi elle souhaiterait connaître la date de publication des décrets d'application de l'article 25.

Réponse publiée le 22 mars 2016

L'article 25 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a assoupli les conditions de validation de trimestres : depuis le 1er janvier 2014, est validé un trimestre d'assurance vieillesse dès lors que la rémunération ou le revenu professionnel représente 150 heures de travail (contre 200 auparavant) rémunérées au SMIC (décret no 2014-349 du 19 mars 2014). Cet assouplissement des conditions de validation de trimestres permet aux personnes à temps partiel et à faibles revenus d'atteindre plus facilement la durée d'assurance requise. Cet article prévoyait également la possibilité de reporter, d'une année sur l'autre, des cotisations d'assurance vieillesse et droits à retraite y afférents et d'instaurer un plafond mensuel de cotisations pour le décompte des périodes d'assurance. Les travaux techniques préparatoires menés dans la perspective de la mise en œuvre de ces mesures ont fait apparaitre un certain nombre de limites, notamment en termes de lourdeur de gestion et de compréhension pour les assurés. Ces travaux ont surtout montré que ces mécanismes deviendraient très largement sans objet avec la mise en œuvre, en 2017, de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés. En effet, la liquidation unique est porteuse d'une très forte simplification de notre système de retraite : un seul régime liquidera les pensions des retraités relevant de plusieurs régimes alignés (régime général, salariés agricoles, artisans et commerçants) après avoir totalisé la carrière et les cotisations versées par ces assurés. Cette liquidation unique répondra ainsi aux difficultés que certains assurés rencontrent lorsqu'ils sont affiliés la même année à deux régimes. C'est la raison pour laquelle l'article 52 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a abrogé les mécanismes précités.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Hélène Fabre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 mars 2016

Dates :
Question publiée le 8 décembre 2015
Réponse publiée le 22 mars 2016

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