code de la route
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction des vitres teintées à l'avant des véhicules qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Si les impératifs de sécurité publique sont essentiels pour nos concitoyens, il convient néanmoins de prendre en considération les entreprises qui pourraient être gravement affectées par cette mesure. Ainsi, 800 entreprises et 1 800 emplois seraient menacés. Aussi, il lui demande s'il entend mettre en place des mesures financières compensatrices visant à permettre aux entreprises de ce secteur de supporter le choc économique que va constituer cette entrée en vigueur.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 8 décembre 2015
Date de clôture :
23 août 2016
Fin de mandat