Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le financement de certaines compagnies aériennes low cost. Ces compagnies bénéficient de subventions et desservent, en échange, des aéroports de province. Selon les articles 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), « sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Au regard de ce texte, il ne semble donc pas que ce type de subventions fasse l'objet d'une dérogation. De surcroît, afin de rendre ces pratiques peu visibles, il apparaît que ces compagnies agissent sous couvert de montages financiers complexes. Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend prévoir une action afin de rétablir la libre concurrence. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce point.