Question de : Mme Audrey Linkenheld
Nord (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur l'obligation de réalisation d'études d'impact pour les projets de construction dont la surface de plancher est comprise entre 10 000 et 39 999 m² en cas de non réponse de l'administration. Si les surfaces de moins de 10 000 m² n'en nécessitent pas, les projets sont soumis à étude d'impact systématique dès lors que l'opération crée une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m². Les projets dont la surface de plancher est comprise entre 10 000 et 39 999 m² sont quant-à-eux soumis au principe du « silence de l'administration vaut obligation ». En effet, l'article R. 122-3 du code de l'environnement prévoit que l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement dispose d'un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer ces derniers, par décision motivée, de la nécessité ou non de réaliser une étude d'impact, et que l'absence de réponse au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une étude d'impact. Or, dans le cadre du « choc de simplification » lancé en mars 2013, l'adoption du dispositif « silence valant acceptation » renverse le principe selon lequel le silence de l'administration vaut rejet afin de permettre d'encadrer les délais de réponses de l'administration et de simplifier les démarches administratives. Ce sont ainsi 260 procédures qui relèvent de ce principe depuis le 12 novembre 2015, soit plus de 70 % des procédures éligibles. Pour faciliter la construction de logements, il lui demande si on peut envisager de renverser le principe actuel en ce qui concerne les projets dont la surface de plancher est comprise entre 10 000 et 39 999 m².