Texte de la question

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation financière des départements rendue critique par le double impact des baisses de dotations de l'État et de l'augmentation exponentielle des dépenses sociales obligatoires que sont principalement le revenu de solidarité active (RSA), mais aussi l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation compensatoire de handicap (PCH). En effet, si l'État a progressivement confié aux départements la charge de financer les prestations sociales, celles-ci ont considérablement augmenté. L'association des départements de France a estimé en effet fin septembre 2015 que dix départements sont actuellement en situation imminente de cessation de paiement, que 40 devraient l'être en 2016, les autres devant les rejoindre en 2017 et 2018. Face à ce constat alarmant, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour trouver des solutions pérennes au problème du financement futur des trois allocations individuelles de solidarités (RSA, APA et PCH). Il lui demande en outre si l'hypothèse d'une renationalisation du financement du RSA pourrait être étudiée dès l'examen du projet de loi n° 163 (Sénat, 2015-2016) de finances pour 2016.