Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le besoin d'une véritable reconnaissance des assistants de vie scolaire accompagnant des élèves en situation de handicap (AVS-AESH). Le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction, a été rappelé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. L'école inclusive est une priorité pour le Gouvernement, qui l'a rappelé lors du récent examen budgétaire. Cet objectif essentiel pour tous les élèves en situation de handicap suppose de disposer de moyens importants et de personnels qualifiés et reconnus pour garantir l'accompagnement adapté et individualisé de chaque élève. La mesure de prolongation des contrats au-delà de 6 ans pour les AVS, permettant d'accéder à un CDI, contenue dans la loi de finances pour 2014, qui concerne aussi les AED-AVS, semble malheureusement laisser de côté plusieurs milliers d'agents qui étaient en fonction, et n'a de fait pas d'impact sur la revalorisation de leur temps de travail et leur salaire. Par ailleurs, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 fixe de nouvelles conditions pour le recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), mais les moyens dégagés semblent insuffisants si l'on prend en compte l'objectif de création de 28 000 AESH à la fin du quinquennat, en rapport avec l'augmentation du nombre d'enfants en situation de handicap scolarisés (plus de 230 000 enfants en 2014). Dans les faits, de très nombreux AVS sous contrat CUI ont appris la suspension de leur contrat le jour de la rentrée scolaire, avec comme simple explication des critères budgétaires et financiers. Les établissements continuent d'ailleurs de recruter en CUI plutôt que d'ouvrir des postes d'AESH. Ainsi, des milliers d'agents se retrouvent sans activité du jour au lendemain. Le désarroi professionnel de ces milliers d'agents est d'autant plus grand que l'adaptation à chaque situation, et les liens de confiance construits dans la durée avec les élèves, les parents et les équipes éducatives, sont rompus du jour au lendemain. Dès lors, afin de garantir un meilleur accueil et une intégration facilitée des élèves handicapés, il lui demande de réexaminer les perspectives de pérennisation et de revalorisation des contrats des accompagnants d'élèves en situation de handicap.