Texte de la question
Mme Sabine Buis interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur un projet de décret, qui vise à une refonte du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. En effet, la scission en deux du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux a été actée par les dispositions de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Mais depuis cette date, aucun texte réglementaire portant application de cette réforme n'a été pris. C'est dans ce contexte que quatre projets de décrets relatifs à la scission du cadre d'emplois des ingénieurs (ingénieurs et ingénieurs en chef) ont été examinés le 16 septembre par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, mais rejetés par les partenaires sociaux. Elle souhaiterait savoir qu'elles sont les perspectives concernant le contenu et la date de publication de ces décrets.
Texte de la réponse
Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux n'offrait plus de perspectives de carrière à la hauteur du niveau de responsabilité et de complexité des missions assurées par les personnels d'encadrement de la filière technique des collectivités territoriales. Les décrets numéros 2016-200, 2016-201, 2016-202 et 2016-203 du 26 février 2016 prévoient la scission du cadre d'emplois actuel en deux cadres d'emplois distincts, un du niveau de la catégorie dite « A type », l'autre de la catégorie dite « A+ » avec une sélectivité renforcée par concours et par examen professionnel. Les deux cadres d'emplois d'ingénieurs et d'ingénieurs en chef présentent une architecture composée de trois grades, les derniers étant des grades à accès fonctionnel (GRAF), accessibles au choix et contingentés. En contrepartie de la création d'un grade supplémentaire permettant un nouveau développement de carrière pour les intéressés, des conditions d'occupation d'emplois fonctionnels sont exigées. La création de ces troisièmes grades s'accompagne d'une revalorisation indiciaire avec un possible accès à la hors échelle A pour les ingénieurs et à la hors échelle D pour les ingénieurs en chef. En vue de limiter les contraintes liées au contingentement de l'accès à ces derniers grades, des clauses de sauvegarde sont prévues pour permettre des avancements lorsqu'aucun recrutement n'aura pu intervenir durant trois années consécutives. Elles garantissent ainsi les progressions de carrière des agents. L'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef par la voie de la promotion interne est fixé à une proportion maximale de 70 % du nombre de postes ouverts aux concours, proportion identique à celle en vigueur pour les administrateurs territoriaux depuis 2014. Cette proportion garantit un équilibre entre le recrutement par concours - qui doit rester le mode de recrutement de droit commun - et la reconnaissance des parcours professionnels particulièrement méritants par la promotion interne. L'objectif est bien de créer un cadre d'emplois de haut niveau et attractif, ce qui implique un recrutement sélectif. Cette réforme a fait l'objet d'une large concertation. Elle a été soumise à l'instance supérieure du dialogue social dans la fonction publique territoriale et a recueilli l'avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes.