Réponse publiée le 3 mai 2016

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers sont par principe imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements d'assiette mentionnés à l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI). Dans sa décision no 390265 du 12 novembre 2015, le Conseil d'Etat a jugé que : « les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu'il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu'il a subies au cours de la même année ou reportées en application du 11 [de l'article 150-0 D du CGI] précité, pour le montant et sur les plus-values de son choix, et que l'abattement pour durée de détention s'applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values ». Cette décision a annulé la doctrine administrative qui conduisait à appliquer les abattements pour durée de détention aux moins-values de cession de valeurs mobilières avant compensation avec les plus-values imposables. Ainsi, en application de cette décision, la compensation entre les plus-values imposables et les moins-values imputables (moins-values de l'année ou moins-values reportées en application du 11 de l'article 150-0 D du CGI) est opérée avant application des abattements pour durée de détention. Ces abattements ne trouvent à s'appliquer pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu qu'en cas de solde positif, c'est-à-dire si le total des plus-values imposables au titre d'une année donnée est supérieur au montant des moins-values imputables. Ces précisions figurent au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, publié le 4 mars 2016 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts.