Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les incidences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 6 octobre 2015 qui vient de qualifier d'« invalide » le régime qui encadre depuis quinze ans ces transferts de données à des fins commerciales. Par cet arrêt la CJUE vient de mettre fin à la très célèbre décision n° 2000/520 de la Commission européenne dite « Safe harbor » ou « sphère de sécurité » en matière de protection des données personnelles. Cette décision précitée offrait la possibilité à un prestataire, situé sur le territoire de l'Union européenne, de transférer des données à caractère personnel dans un pays tiers, « sans que des garanties supplémentaires soient nécessaires », dès lors que ce pays assurait un niveau de protection adéquat des données transférées. Mais suite aux révélations de l'affaire Snowden sur les pratiques des renseignements européens des doutes avaient été émis par certains sur la qualité des protections des données. Après le recours introduit par un internaute autrichien devant la High court irlandaise, cette dernière après avoir constaté « l'existence d'un doute sérieux » sur le fait que les États-Unis n'assureraient pas un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel a décidé de surseoir à statuer afin d'interroger la CJUE sur cette question. Dans cet arrêt la Haute juridiction communautaire rappelle que la Charte de l'union européenne impose aux États membres de créer une ou plusieurs autorités indépendantes chargées de contrôler le respect des règles de l'Union relatives à la protection des données des personnes physiques. En vertu de cette règle chaque autorité nationale est donc investie d'un pouvoir de contrôle sur les transferts de données à caractère personnel depuis l'État membre dont elle relève vers un État tiers. Les conséquences de cette décision sont très importantes puisqu'elles remettent en question tous les transferts de données et l'utilisation même des réseaux sociaux ainsi que la remise en cause du modèle économique de nombreuses entreprises. En effet cet arrêt provoque non seulement un vide juridique, mais aussi un manque de protection et de garantie par rapport à la circulation des informations. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur les conséquences de l'invalidité de cette sphère de sécurité qui régissait les échanges entre les pays européens et les États-Unis, pour notre réglementation nationale et comment rehausser notre niveau de protection et de garantie vis-à-vis de nos entreprises et de nos citoyens.