Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la diminution des effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) en milieu ouvert. La PJJ a vu en effet ses effectifs diminuer de 6 % entre 2008 et 2012. Dans un contexte marqué par la radicalisation d'une partie de la jeunesse et des difficultés de réinsertion des détenus, les missions de la PJJ se révèlent encore plus importantes. Le rapport d'information n° 217 déposé au Sénat par Antoine Lefèvre en janvier 2015 rappelle que la PJJ est un service public ancien. Les premiers établissements pour mineurs (alors appelés « prisons d'amendement ») sont apparus en 1814. En 1850, la loi sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus a créé un ensemble d'établissements pénitentiaires différenciés selon la durée des peines et le sexe des mineurs : les colonies pénitentiaires (accueillant les jeunes condamnés pour des peines d'une durée inférieure à deux ans) et les colonies correctionnelles (pour des peines d'une durée plus longue) sont devenues, en 1927, les maisons d'éducation surveillée. On s'est ensuite davantage orientés vers des dispositifs de protection de l'enfance. L'ordonnance du 23 décembre 1958 a étendu la compétence du juge des enfants à l'enfance en danger, et la protection judiciaire a dès lors concerné tant l'enfance délinquante que l'enfance en danger. Les premiers foyers d'action éducative ont été créés en 1970 et des services d'orientation éducative (qui deviendront les services éducatifs auprès des tribunaux) ont été institués au sein des tribunaux. Dans le cadre de la décentralisation de la protection de l'enfance, les départements mettent en œuvre, depuis 1983, les mesures d'assistance éducative, prises en charge directement par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou confiées à des associations habilitées. La Cour des comptes suggère une spécialisation départementale de la PJJ, le rapporteur y étant moins favorable. Il aimerait avoir l'avis de la ministre sur l'avenir et la clarification des objectifs de la PJJ afin que la protection de l'enfance demeure une mission fondamentale de l'État.