Texte de la question

Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un sujet actuellement discuté à Bruxelles : les nouvelles techniques de modification génétique des plantes. En effet, la Commission européenne a entamé un travail d'analyse du statut juridique des produits issus de nouvelles techniques qui viennent désormais compléter la transgénèse dans la panoplie des procédés de modification génétiques des plantes. Ces dernières consistent à appliquer différemment la transgénèse, à utiliser différemment les OGM transgéniques, ou encore à insérer du matériel biologique synthétique dans des cellules de plantes afin de modifier la composition des protéines qu'elles produisent. Tous les produits qui en sont issus sont brevetés comme de nouvelles inventions. Aucune expérience d'utilisation ancienne ne permet de dire que ces nouvelles techniques de modification génétique pourraient générer moins de risques sanitaires ou environnementaux que la transgénèse. La Commission européenne a annoncé vouloir consulter les gouvernements avant de publier ses conclusions. Le ministre de l'agriculture doit pour cela donner un premier avis dans les prochaines semaines. Il a annoncé vouloir rencontrer les organisations de l'industrie semencière qui demandent avec insistance que ces nouveaux OGM soient déréglementés afin de pouvoir les commercialiser sans aucune évaluation ni information du public et des consommateurs. Ni lui, ni le ministère de l'écologie n'ont annoncé de consultation des organisations de la société civile, de consommateurs, paysannes ou d'apiculteurs directement concernées. Le Haut conseil des biotechnologies (HCB), créé par la loi du 25 juin 2008 afin « d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie » n'a pas été saisi à ce jour par vos services. Nos concitoyens sont très sensibles aux questions sociétales posées par les OGM qu'ils refusent majoritairement. Ils ne comprendraient pas que des intérêts économiques catégoriels, aussi importants soient-ils, les obligent à renoncer à leurs droits à l'information et à la protection de la santé et de l'environnement. Elle l'interroge sur ses intentions quant à la prise en compte du point de vue des organisations de la société civile, au même titre que celui de l'industrie. Elle lui demande si le HCB sera saisi dans un délai lui permettant de produire un avis et une recommandation sur ces nouvelles biotechnologies avant qu'une position du Gouvernement ne soit défendue à Bruxelles.