Texte de la question
M. Jean-Pierre Decool interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'indemnité kilométrique vélo. À l'été 2015, les parlementaires ont introduit, dans la loi de transition énergétique, une indemnité kilométrique forfaitaire, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, prise obligatoirement en charge par l'employeur, afin d'inciter les salariés à utiliser leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail. La ministre avait par ailleurs précisé que son montant serait de 0,25 euros par kilomètre. Lors de l'examen du projet de budget rectificatif pour 2015, considérant cette exonération comme non-conforme aux principes sur les frais professionnels, le Gouvernement a limité cette indemnité à 200 euros par an et par salarié, la prise en charge par l'employeur devenant en outre facultative. Par conséquent, pour un salarié, il n'y a pas plus d'incitation à prendre le vélo que la voiture. Il lui demande donc si elle envisage de réintroduire cette mesure pouvant convaincre un certain nombre de salariés d'opter pour le vélo afin de se rendre sur leur lieu de travail.
Texte de la réponse
L'article 50 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométrique vélo (IKV). Il s'agit d'une mesure d'incitation, destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile-travail grâce à la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés utilisant le vélo pour ces trajets. En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a également consacré sans ambiguïté le caractère facultatif de cette prise en charge, qui était un point qui faisait l'objet d'interrogations et nécessitait une clarification : la décision de mise en œuvre appartient à l'employeur. À l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l'IKV bénéficie d'un dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les employeurs privés et d'impôt sur le revenu pour les salariés. Le plafond de ces exonérations a été directement fixé par la LFR pour 2015, à hauteur de 200 € par an et par salarié. Le décret no 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe à 25 centimes d'euro par kilomètre le montant de l'IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de vélo. Les autres modalités telles que les conditions d'éligibilité, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les précisions dans les justificatifs demandés ont vocation à être fixées par chaque employeur qui décidera de prendre en charge l'IKV. L'application du dispositif aux salariés du secteur public est à l'étude.