rapports avec les administrés
Question de :
M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplicité des démarches incombant aux familles, consécutivement à un décès. Un recensement rapide permet de mettre en évidence pas moins de 23 démarches administratives à engager, dans un délai allant de 48 heures à 6 mois après le décès. Ces obligations légales et réglementaires doivent être remplies dans un contexte de deuil et demeurent particulièrement éprouvantes. Il lui demande si des mesures de simplification pourraient être envisagées, comme un regroupement des déclarations en mairie, afin de faciliter les démarches des familles en deuil.
Auteur : M. Jean-Louis Christ
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 22 décembre 2015
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat