Texte de la question
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exécution du classement des rivières au titre de la continuité écologique (art. L-214-17 Code de l'environnement). La directive-cadre européenne (DCE) 2000 sur l'eau oblige les États membres à obtenir le bon état écologique et chimique des rivières et masses d'eau. Pour cela, la France a classé une grande partie de ses cours d'eau en liste 2 de l'article 214-17 du code de l'environnement, au titre de la continuité écologique. Selon ce classement, 10 à 20 000 seuils et barrages sont actuellement menacés soit de destruction sur fonds publics, soit d'obligation d'équipement par dispositifs de franchissement (passes à poissons ou rivière de contournement) représentant des dépenses élevées pour leurs propriétaires privés ou publics. Depuis l'adoption de la LEMA 2006, l'application du principe de continuité écologique ne semble pas reposer sur des bases fiables : perte du potentiel hydroélectrique à l'heure de la transition énergétique, perte de la fonction de réserve d'eau des biefs, retenues et étangs, en termes d'usages locaux (irrigation, eau potable, défense contre l'incendie etc.), absence de garanties concernant les risques pour les personnes, les biens et les écosystèmes en aval (pollution des sédiments), destruction du patrimoine hydraulique au détriment de l'intérêt touristique, économique et fiscal des territoires ruraux, dépenses considérables d'argent public déjà déployées sans aucune garantie de résultat vis-à-vis de nos obligations européennes, études scientifiques montrant la faible corrélation entre la présence de seuils en rivières et les impacts biologiques ou écologiques au sens de la DCE 2000. Il existe donc des interrogations quant à l'efficacité réelle de ce principe sur la qualité des milieux, et sur sa faisabilité pour les maîtres d'ouvrages. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet.
Texte de la réponse
La restauration de la continuité écologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fournir à notre économie des services écosystémiques de qualité. Cet objectif est partagé dans tous les pays d'Europe. Pour sa mise en œuvre, nos cours d'eau ont fait l'objet de classements par arrêtés des préfets coordonnateurs de bassins en fonction des enjeux environnementaux. Ces classements ont fait l'objet d'une étude de leurs impact sur les usages, notamment sur leur potentiel de production d'énergie et l'atteinte des objectifs nationaux de développement de l'hydroélectricité. Le classement de cours d'eau en liste 2, nécessite que les ouvrages en place (seuils, barrages) soient adaptés, transformés ou parfois déconstruits, pour assurer le rétablissement des fonctionnalités écologiques (épuration, tampon de crues, habitats diversifiés support de biodiversité, etc.). Les ouvrages concernés font l'objet d'informations, de concertations, d'études multicritères, afin de rechercher la meilleure solution technique et financière. Cependant, les interpellations nombreuses, notamment de parlementaires sur ce sujet, montrent que le travail de pédagogie et de concertation doit être encore approfondi. Des instructions ont été données aux préfets pour qu'ils ne concentrent plus leurs efforts sur les cas, notamment de moulins, où subsistent des blocages et des incompréhensions durables, et qu'ils renforcent la pédagogie, notamment pour faire connaître les exemples réussis de rétablissement de la continuité écologique. Les services du ministère chargé de l'environnement sont à la disposition des élus pour expliciter de manière plus précise, au cas par cas, la façon de mettre en œuvre ces initiatives en faveur de la continuité écologique de nos cours d'eau. Il est également d'ores et déjà possible de s'appuyer sur les pages pédagogiques qui ont été mises en ligne sur le site internet du ministère expliquant en détail les raisons pour lesquelles la restauration de la continuité écologique des cours d'eau est un enjeu majeur et précisant les différentes manières de restaurer la continuité avec leurs avantages et leurs limites. Ces pages répondent aux questions sur les retenues, les moulins et la continuité écologique des cours d'eau. Elles sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Un-cours-d-eau-comment-ca-marche.html