Rubrique > défense
Tête d'analyse > armée
Analyse > militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance.
M. Michel Ménard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le 13 octobre 2015, lors de la réunion d'installation de la commission en charge du suivi de l'application de la loi du 5 janvier 2010, sous la présidence de Mme la ministre, l'État a reconnu que ce texte, dit « loi Morin » n'a pas permis d'amélioration dans le traitement des demandes. En effet, le taux d'indemnisation ne dépasse pas les 2 % et de nombreux dossiers sont rejetés sur le fondement de l'article 4 relatif à la notion de « risque négligeable ». Cette situation a conduit les victimes à contester les décisions du ministre de la défense devant les juridictions administratives. Les cours administratives d'appel ont majoritairement jugé que le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) dans ses recommandations, et le ministre dans sa décision, n'avaient pas démontré l'existence du risque négligeable. La ministre, exprimant la volonté du Gouvernement de tout mettre en œuvre pour répondre aux lacunes du dispositif et aux difficultés exprimées par les associations et propose de revoir la méthode d'évaluation des dossiers par le CIVEN afin qu'il puisse répondre aux exigences de transparence et de débat. En revanche, la suppression de la notion de risque négligeable n'est pas à l'ordre du jour, alors que les demandeurs estiment que tant que le principe de présomption de causalité sera mis en cause, aucun changement ne pourra avoir lieu. La ministre ayant annoncé deux objectifs, l'un visant à améliorer le dispositif d'indemnisation actuel, l'autre à renforcer l'information des populations concernées, il lui demande quelles mesures seront mises en place pour permettre aux victimes de bénéficier d'une indemnisation légitime.