Texte de la question
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux exerçant dans les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), les établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal et familial (EICCF) et les centres de contraception et d'interruption volontaire de grossesse (CIVG). Bien que les missions des conseillers conjugaux et familiaux soient inscrites dans des dispositifs législatifs, leur activité est seulement reconnue par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) comme une « activité complémentaire ». Par ailleurs, ils ne bénéficient d'aucun statut dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Aussi, le statut des conseillers conjugaux et familiaux exerçant dans des structures associatives ou publiques est donc souvent précaire. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour faire évoluer la qualification des conseillers conjugaux familiaux et ainsi leur permettre de pouvoir accéder à un statut de la fonction publique territoriale et hospitalière.
Texte de la réponse
Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.