Question de : M. Benoist Apparu
Marne (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui sera effectif dès 2016 au sein des services de l'État, et généralisé à l'ensemble des fonctions publiques au 1er janvier 2017. La municipalité de Suresnes (Hauts-de-Seine) a récemment décidé d'instaurer un régime indemnitaire au mérite pour ses agents, lequel s'appuie sur plusieurs critères qui mesurent l'engagement et l'investissement personnel de l'agent au regard des missions qui lui sont confiées et de son niveau de responsabilité. À l'occasion de la communication réalisée par la municipalité sur l'accord qu'elle a signé avec deux syndicats, Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et M. le Ministre de l'économie ont tous deux souligné l'intérêt de la démarche. Pourtant, cette position semblerait être en contradiction avec les principes de la réforme évoquée ci-dessus. En effet, ce nouveau régime indemnitaire est composé, d'une part, d'une indemnité principale (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ; I.F.S.E.) assise sur la nature des fonctions confiées à l'agent et sur son expérience professionnelle. À ce niveau, aucune variation n'est possible entre les agents qui sont positionnés sur des fonctions identiques. D'autre part, un complément indemnitaire annuel est facultatif et versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Cette part est ainsi destinée à encourager les agents dans l'exercice de leurs missions et correspond aux objectifs affichés par la municipalité de Suresnes. Or son montant est très encadré par catégorie, à savoir 15 % du plafond global du régime indemnitaire pour les agents de catégorie A, 12 % pour les agents de catégorie B, et 10 % pour les agents de catégorie C. La mise en place de ce nouveau régime indemnitaire constitue donc une importante régression pour les communes qui, comme celle de Châlons-en-Champagne (Marne), pratiquent un régime indemnitaire au mérite depuis déjà plusieurs années avec une part variable supérieure aux plafonds visés ci-dessus. De plus, cette réforme met fin à la prise en compte du critère « petit absentéisme » dans le calcul de la variation des primes, qui constituait pourtant une modalité efficace de lutte contre les absences de courtes durées. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, en permettant notamment aux communes de déroger aux plafonds imposés aux services de l'État pour le calcul du complément indemnitaire annuel et à appliquer, si elles le souhaitent, le critère de l'absentéisme dans le calcul de la part variable de leur régime indemnitaire.