Réponse publiée le 5 avril 2016

Un moratoire sur les recrutements sous statut ouvrier de l'Etat a été mis en œuvre à compter de 2009, sur recommandation de la Cour des comptes. Ce moratoire n'a été levé, depuis cette date, qu'à titre exceptionnel et temporaire, sur décision du Premier ministre et après analyse des besoins en compétences des services concernés. Il a toujours été précisé que cette réouverture des recrutements intervenait dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion sur la rénovation des modalités de recrutement sur certains emplois de haute technicité. C'est à ce titre que les opérateurs de maintenance aéronautique, du service industriel aéronautique du ministère de la défense, recrutés initialement en qualité d'agents contractuels ont pu, en 2014, sur leur demande, être reclassés en tant qu'ouvriers de l'Etat. Il convient de souligner la situation démographique et financière du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOIE), dont les cotisations salariales et patronales ne couvrent que 26 % des dépenses (source : Rapport annuel de performance de la mission Pensions pour l'année 2014). Le rapport cotisant/retraité s'établissait en 2014 à 0,35 cotisant pour 1 retraité (103 487 pensionnés pour 34 602 cotisants), soit l'un des plus faibles ratios parmi les régimes spéciaux, déséquilibre qu'une politique, même volontariste, de recrutement, ne parviendrait pas à corriger. La réflexion sur la rénovation des voies de recrutements s'est quant à elle poursuivie, en premier lieu en tenant compte des possibilités offertes par le statut général des fonctionnaires en matière de recrutement sur titres et travaux, possibilités permettant une meilleure adéquation entre le profil des candidats recrutés et les emplois de haute technicité à pourvoir. Par ailleurs, cette réflexion a intégré les nouvelles possibilités ouvertes par le législateur en matière de recrutement sur contrats, ceux-ci pouvant désormais être conclus directement pour une durée indéterminée, dans les cas où il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. Les organisations syndicales seront consultées sur les propositions d'orientation qui seront définies dans un cadre interministériel.