Réponse publiée le 12 juillet 2016

La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'adaptation des programmes télévisés des services de télévision pour les personnes sourdes ou malentendantes. S'agissant du sous-titrage des grandes chaînes hertziennes dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale, ainsi que des chaînes publiques, cette obligation d'adaptation s'applique à la totalité des programmes, à l'exception de quelques dérogations justifiées par leurs caractéristiques. Cette obligation est largement respectée. Pour les chaînes hertziennes privées dont l'audience est inférieure à 2,5 %, la loi n'impose pas l'adaptation de la totalité de leurs programmes. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) fixe dans leur convention la proportion de programmes qui doivent être rendus accessibles, cette proportion devant être substantielle. Afin de tenir compte des contraintes liées à la nature de leurs émissions, qui sont diffusées en direct, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a prévu dans les conventions des chaînes d'information en continu de la TNT que « l'éditeur peut suspendre la diffusion des journaux accessibles aux personnes sourdes et malentendantes lorsque survient un événement exceptionnel lié à l'actualité ». La loi n'ayant pas imposé un mode d'adaptation plutôt qu'un autre, le sous-titrage a été choisi par les éditeurs pour remplir leur obligation d'accessibilité des programmes. Le ministère de la culture et de la communication et le CSA sont vigilants à l'amélioration de la qualité du sous-titrage. À ce titre, le CSA a élaboré avec les chaînes de télévision et les associations représentant les personnes sourdes ou malentendantes une charte relative à la qualité du sous-titrage. Conclue le 12 décembre 2011, elle prévoit des dispositions tendant à assurer le respect du sens du discours et des règles d'orthographe, de grammaire et de conjugaison de la langue française. La langue des signes française (LSF) n'est toutefois pas absente des antennes. Les chaînes d'information en continu de la TNT traduisent chacune en LSF un journal télévisé quotidien. S'agissant de France Télévisions, une traduction en LSF est réalisée lors du journal d'information diffusé le matin à 6h30 et 8h30 sur France 2, durant les questions parlementaires du mercredi après-midi sur France 3 et dans l'émission « L'œil et la main » le lundi à 8 h 25, rediffusée le samedi à 22 h 35 sur France 5. Lors de la Commission nationale culture handicap, qui s'est tenue le 27 janvier dernier, la ministre de la culture et de la communication a fait part de l'attention particulière qu'elle porte à la traduction des programmes en LSF. France Télévisions a annoncé à cette occasion la finalisation pour juin 2016 d'un dispositif technique permettant la traduction en LSF de programmes sur Pluzz.fr. Les journaux de 13h et 20h seront ainsi disponibles en traduction LSF à partir d'octobre via ce dispositif. L'engagement a été pris également de traduire en LSF certains messages relatifs à des informations importantes. Le débat présidentiel de l'entre deux tours de 2017 sera également traduit en LSF sur France Télévisions. Enfin, la future chaîne publique d'information en continu comportera des séquences traduites en LSF. France Télévisions veille également à la qualité de l'interprétation en LSF dans les programmes concernés. À ce titre, la société a signé le 15 janvier 2015 la charte de qualité pour l'usage de la LSF dans les programmes télévisés, élaborée par le CSA. Elle impose à France Télévisions une attention particulière au respect du sens du discours lors de l'interprétation en langue des signes, mais aussi vise à assurer une bonne visibilité de l'interprète, ainsi qu'une retransmission intégrale de l'interprétation. Le Gouvernement est conscient de l'impérieuse nécessité de remédier au défaut d'accessibilité des programmes d'information et des discours du Président de la République diffusés en période de crise. Saisi de nombreuses plaintes à la suite des événements tragiques de novembre 2015, le CSA a annoncé, dans un communiqué en date du 26 novembre 2015, qu'il procédera très prochainement à une campagne de contrôle de l'ensemble des obligations d'accessibilité audiovisuelle, dont les résultats seront rendus publics. Le Gouvernement réaffirme sa détermination à ce que ces informations puissent être accessibles lors des événements de ce type.