14ème législature

Question N° 92095
de M. Joaquim Pueyo (Socialiste, républicain et citoyen - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > heure légale

Titre > heure d'été et heure d'hiver

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10359
Réponse publiée au JO le : 23/02/2016 page : 1647
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du maintien du changement d'heure. L'avancement d'une heure durant l'été a été introduit dans l'ensemble des pays de l'Union européenne au début des années 1980, dans le but affiché de maîtriser les consommations d'énergie. Ainsi, il a été établi en France par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975, puis étendu par la directive n° 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001. Le changement d'horaire a été maintenu jusqu'alors, au motif qu'il permettrait toujours des économies d'énergie, qualifiées de modestes par l'ADEME, compte tenu des évolutions de consommation liées au développement de l'équipement électronique. L'opportunité de ce dispositif est de plus en plus contestée pour les conséquences négatives et les perturbations qu'il génèrerait sur les individus, les animaux et les activités humaines. Certaines associations militant pour le retour à l'heure méridienne signalent en particulier le manque d'évaluation sur la santé publique de ce régime horaire, en particulier pour les plus jeunes. Pour répondre à ces légitimes interrogations, il lui demande si l'évaluation de ce dispositif permet de valider sa pertinence aujourd'hui.

Texte de la réponse

Le système de l'heure d'été consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l'année. Appliqué au Royaume-Uni et en Irlande depuis la Première Guerre mondiale et en Italie depuis 1966, le régime de l'heure d'été a été introduit dans l'ensemble des pays de l'Union européenne au début des années 1980 pour répondre aux chocs pétroliers et à la nécessité de maîtriser les consommations d'énergie. En France, il a été établi par le décret no 75-866 du 19 septembre 1975. Le bon fonctionnement du marché intérieur européen, notamment en ce qui concerne le secteur des transports et des communications, a conduit à une harmonisation progressive des régimes d'heure d'été des États membres. Actuellement, c'est la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du conseil du 19 janvier 2001 qui fixe les périodes d'heure d'été pour une durée indéterminée. En application de l'article 5 de cette directive, un rapport sur les incidences de l'heure d'été sur les différents secteurs concernés a été publié en 2007 par la Commission européenne qui estime que le régime d'heure d'été tel qu'instauré par la directive reste approprié. Contrairement à ce qui est enregistré dans les autres pays de l'Union européenne favorables à l'heure d'été, l'opinion publique française est plus nuancée. Selon la dernière enquête menée sur les conditions de vie et les aspirations des français par le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) début 2012, 40 % des personnes interrogées souhaitent le maintien de l'heure d'été, 21 % sont indifférentes et 38 % sont défavorables. Une nouvelle évaluation de l'impact de l'heure d'été en termes d'énergie, de gaz à effet de serre et de qualité de l'air, complétée par une revue des incidences économiques et sociétales, a été réalisée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en 2015. Cette étude confirme l'économie d'énergie actuellement réalisée sur l'usage éclairage et sur l'usage climatisation. Cette économie d'énergie est de l'ordre de quelques centaines de GWh répétée chaque année (205 GWh pour 2012). Un effet quantifiable positif du changement d'heure sur la qualité de l'air a été également identifié, notamment une diminution des concentrations de dioxyde d'azote et de particules. À l'avenir, les économies d'énergie engendrées par le régime d'heure d'été sont également confirmées par cette évaluation, mais elles diminueront d'ici 2030 en raison de la pénétration de technologies plus performantes (éclairage LED, systèmes de climatisation et de chauffage performants…). Dans ce contexte et étant donné l'harmonisation, sans dérogation possible, des dispositions des États membres de l'Union européenne concernant l'heure d'été à travers la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du conseil du 19 janvier 2001 en vigueur pour une durée indéterminée, les autorités françaises prévoient de porter cette étude à la connaissance de la Commission européenne.