Texte de la question

Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif aux diagnostics qui doivent être établis dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 concernant la présence d'amiante. Le rapport d'expertise sur la présence d'amiante dans la partie privée du logement ou dans les parties communes devrait pouvoir être facilement communiqué aux occupants. Or elle a été informée de difficultés à pouvoir se procurer les documents. Elle lui demande les mesures qui peuvent être envisagées afin de rendre obligatoire la transmission d'une copie du rapport par les propriétaires publics ou privés, à leurs locataires qui le demandent.