Texte de la question
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes légitimes exprimées par l'ordre des géomètres-experts concernant le projet du ministre d'ajouter, sans concertation, un article au code de l'urbanisme réservant aux architectes l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement. Cette mesure serait le fruit d'une erreur. En effet, réserver cette production aux architectes consisterait à considérer que ce sont les seuls professionnels compétents en la matière. Or cela est totalement faux. Les géomètres-experts défendent une approche pluridisciplinaire pour tous les projets d'aménagement urbain. Les meilleurs projets résultent d'équipes regroupant tous les professionnels du cadre de vie. Aussi, si la perception de la qualité des lotissements est mauvaise, cela est dû à la faible qualité architecturale des maisons individuelles plus qu'à la conception des espaces communs. Il vous demande donc de renoncer à ce projet dans l'intérêt de nos communes et de notre cadre de vie et d'engager un large processus de concertation de toutes les professions du cadre de vie pour améliorer la qualité de conception des projets urbains et notamment des lotissements.
Texte de la réponse
Les réflexions et travaux menés récemment dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'architecture, dans la suite du rapport de Monsieur Patrick Bloche de juillet 2014 sur la « création architecturale », ont mis en évidence la nécessité d'améliorer la qualité du cadre de vie et de la construction, particulièrement s'agissant des constructions péri-urbaines. La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture consacre l'intervention de l'architecte comme une garantie du respect de l'intérêt public reconnu à « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine ». Les opérations de lotissements participent de manière significative à la consommation des terres agricoles, elles constituent une part importante des modalités d'urbanisation des territoires et une proportion tout aussi importante de la production de logements neufs. Il apparaît dès lors fondamental d'engager la nécessaire évolution de ce modèle, notamment à l'aune de la transition écologique. Il est dans cette perspective indispensable, pour les opérations de lotissements soumises à autorisation, de faire intervenir les compétences nécessaires, dont celles d'un architecte, à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental. C'est ce que prévoit le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui, après examen à l'Assemblée nationale et au Sénat, consacre une approche pluridisciplinaire et la nécessaire intervention d'un architecte pour les opérations dépassant un seuil de surface déterminé par décret en Conseil d'État.