Texte de la question
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des anciens exploitants agricoles dont la retraite n'a pas été revalorisée depuis le 1er avril 2013 et qui subissent par conséquent une baisse de leur pouvoir d'achat. Il convient par ailleurs de rappeler que la revalorisation progressive des retraites à hauteur de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour les chefs d'exploitation n'entrera en vigueur qu'en 2017. C'est pourquoi, et alors que le Président de la République s'est engagé en avril 2012 à inscrire cet enjeu dans le cadre de la solidarité nationale, il lui demande de préciser les orientations du Gouvernement sur la poursuite du processus de revalorisation des retraites agricoles, et ce, dans l'objectif d'atteindre le taux de remplacement de 85 % du SMIC net dont bénéficient les salariés depuis 2003 en cas de carrière complète.
Texte de la réponse
Les prévisions d'inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation applicables ont conduit mécaniquement à une stabilité de l'ensemble des pensions de retraite en 2014. Dans ce contexte, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le Gouvernement a décidé le versement d'une prime exceptionnelle de 40 € au profit de six millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014. Cette mesure, mise en œuvre par le décret no 2014-1711 du 30 décembre 2014, a donné lieu à un versement unique intervenu en mars 2015. Au 1er octobre 2015, les modalités de revalorisation applicables ont conduit à revaloriser les prestations de retraite des régimes de base de 0,1 %. La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. A compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Cette mesure a fait l'objet du décret no 2015-1107 du 31 août 2015, paru au Journal officiel du 2 septembre 2015. La mise en paiement de ce complément différentiel, permettant d'assurer 73 % du SMIC net pour 2015 aux personnes justifiant d'une carrière complète effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, est intervenue début novembre 2015. Elle a concerné 182 596 bénéficiaires, pour un montant mensuel moyen de 25 €, ce qui représente une revalorisation de 3,5 % de la pension mensuelle moyenne globale.