Texte de la question

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement prévue à l'article 142 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015. Le 8 avril 2015, lors de l'assemblée générale de la fédération des coopératives des fruits et légumes, un plan investissement coopération 2015 était annoncé. Le 29 mai, M. Philippe Mangin, président de Coop de France, était reçu au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Suite à cet échange, de nombreux dossiers firent l'objet de propositions et il a été suggéré à Coop de France de travailler avec le ministère pour imaginer une mesure équivalente au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Certes, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, le dispositif de suramortissement pour les matériels acquis par celles-ci. Mais depuis, contrairement aux annonces faites, aucune disposition identique ou équivalente n'a été prise pour les autres coopératives, lesquelles se demandent qui croire et estiment être traitées de façon inéquitable. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir rapidement afin que toutes les coopératives puissent bénéficier du CICE avant 2015, conformément à son engagement d'avril.