14ème législature

Question N° 92199
de Mme Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > chasse et pêche

Titre > chasse

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 29/12/2015 page : 10667
Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2858
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes de cohabitation entre chasseurs et autres usagers des espaces naturels. La chasse est une pratique ancestrale. Pourtant, au fil des dernières décennies, le nombre de chasseurs a fortement chuté en France. 2 400 000 chasseurs parcouraient les campagnes en 1975. Ils et elles sont aujourd'hui moins d'un million. Parallèlement, le développement des activités de pleine nature a multiplié le nombre de personnes présentes dans les campagnes et les forêts. Cette cohabitation des chasseurs et des non chasseurs a de tout temps été source d'accidents, dont certains mortels. La baisse du nombre de chasseurs, jointe à l'amélioration de la formation dispensée pour obtenir le permis de chasse contribuent à diminuer le nombre d'accidents (dont les chasseurs sont de loin les premières victimes). Ces accidents, notamment lorsqu'ils touchent des non chasseurs, n'en restent pas moins inacceptables. Deux drames viennent d'ailleurs de frapper les Alpes, et de nombreuses pétitions circulent pour demander l'instauration d'un jour sans chasse durant le week-end. Dans certains départements, des accords locaux ont déjà permis de définir des demi-journées non chassées. Elle se demande si le ministère travaille sur ce type de solution pour améliorer la cohabitation entre les différents usagers des espaces naturels.

Texte de la réponse

La sécurité des promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse est une préoccupation forte qui soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés. D'une façon générale, la pratique de la chasse est déjà interdite les jours de forte fréquentation sur les territoires dont la vocation est l'accueil du public et des promeneurs. Ainsi, dans les forêts publiques et plus particulièrement dans les forêts domaniales périurbaines, les cahiers de clauses pour la location de la chasse excluent très généralement les jours de fin de semaine. La loi no 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation de règles « garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles qui doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles » dans le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), validé par arrêté préfectoral pour une durée de 6 ans. Ces dispositions sont opposables aux chasseurs et aux associations de chasse : leur non-respect fait l'objet de sanctions. Spécifique à chaque département le SDGC est l'outil de choix pour définir notamment des règles de sécurité relatives à l'identification formelle du gibier avant le tir, l'interdiction du tir en direction ou au travers de routes, de haies ou de bosquets, préconiser le port de vêtements ou d'équipements fluorescents, et imposer la signalisation de la zone de chasse en battue par la pose de panneaux, en particulier sur les routes et chemins d'accès principaux (les panneaux étant retirés en fin de chaque battue). En outre, le préfet définit par arrêté les périodes pendant lesquelles la chasse est autorisée : cet arrêté spécifique à chaque département, en lien avec le SDGC précité, est publié chaque année en préfecture et dans chaque mairie. Le préfet peut définir des jours durant lesquels la chasse est interdite, en fonction des territoires et de leur utilisation d'une part, et de la nécessité d'y réguler le gibier d'autre part. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), a réalisé un document de communication grand public sur les accidents de chasse et les moyens de s'informer sur les pratiques de chasse. Il publie également les bilans annuels de l'accidentologie à la chasse accessibles au grand public sur son site : www.oncfs.gouv.fr. Ces bilans justifient la poursuite de l'investissement et de la vigilance en matière de sécurité à la chasse dont font preuve tant les agents de l'ONCFS que les fédérations départementales des chasseurs dans le cadre de la formation préalable et du passage de l'examen du permis de chasser. La formation et les épreuves pratiques de cet examen mettent un très fort accent sur la sécurité avec des questions éliminatoires. Les nouvelles générations de chasseurs sont ainsi beaucoup plus conscientes des dangers et des règles qu'il convient d'appliquer pour préserver l'ensemble des usagers de la nature.