Réponse publiée le 4 octobre 2016

Les taxes et contributions applicables sur les factures d'électricité sont au nombre de trois : la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE), la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), qui finance une partie des droits spécifiques relatifs à l'assurance vieillesse des personnels des entreprises de réseau de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, et les taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE) prélevées au bénéfice des collectivités territoriales. La CSPE a été créée en 2003 pour financer des missions de service public comme le développement des énergies renouvelables électriques, la péréquation tarifaire avec les zones non-interconnectées (ZNI), les dispositifs sociaux pour les ménages en situation de précarité, et le soutien à la cogénération. Elle a fait l'objet d'une réforme en profondeur dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015. Depuis cette année, les charges de service public sont inscrites au budget de l'État, ce qui permettra de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement et la transparence sur les charges. Ces charges font l'objet d'une surveillance attentive, afin de maîtriser leur évolution. Ainsi, le nouveau cadre de soutien aux énergies renouvelables, qui rend la procédure d'appel d'offres plus systématique, permettra d'atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables à un coût maîtrisé. Il convient de préciser que les compteurs Linky ne seront pas financés par la CSPE, mais par la taxe sur l'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), et que la prime aux opérateurs d'effacement a été supprimée. Enfin, s'agissant de la centrale de Landivisiau, c'est en application de l'article L. 311-10 et L. 121-7 du code de l'énergie que la prime annuelle due à l'opérateur sera supportée par la CSPE. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à ce que la fiscalité électrique n'évolue pas en 2017. La CSPE sera donc stabilisée à 22,50 €/MWh. En contrepartie, les autres énergies plus carbonées seront mises à contribution pour couvrir la croissance des charges de service public. Ainsi, la composante carbone des taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles devrait augmenter progressivement, conformément aux objectifs fixés par la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour atteindre 56 €/tCO2 en 2020. Cette contribution des énergies carbonées aura pour objectif de partager l'effort, et d'éviter que la totalité du coût des missions de service public, lié notamment au développement des énergies renouvelables, soit supportée par l'électricité qui, en France, est largement décarbonée.