14ème législature

Question N° 92209
de Mme Marie-Louise Fort (Les Républicains - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > électricité

Analyse > télérelève. compteurs. déploiement.

Question publiée au JO le : 29/12/2015 page : 10668
Réponse publiée au JO le : 08/03/2016 page : 2016
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes que suscite l'installation prochaine des compteurs électriques intelligents Linky. Selon ERDF, cette installation permettrait de mieux connaître les consommations des usagers et d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur, comme notamment la facturation établie sur la base des données de consommation réelles. Toutefois, au-delà de ces avancées techniques, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que le niveau d'ondes électromagnétiques générées par Linky présente un risque sanitaire attaché à l'utilisation de ce compteur et de nombreux usagers s'opposent à l'installation de ce type de compteur connecté. Aussi, elle la remercie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, ainsi qu'une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l'émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d'un compteur bleu électronique. Il n'émet pas de radiofréquences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs installés dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le système d'information d'ERDF en utilisant le réseau de téléphonie mobile existant. Un concentrateur émet des ondes électromagnétiques équivalentes, en termes d'intensité, à celles émises par un téléphone portable. L'ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une décision du Conseil d'État (20 mars 2013) qui conclut que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n'excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé ».