Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la validation pour la Caisse de retraites des marins (CRM) des périodes d'indemnisation d'une pension invalidité accident (PIA). En effet, si un marin victime d'un accident du travail maritime (ATM) et déclaré inapte à la navigation et au travail n'a pas réuni les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée (PRA), ses ayants droit, en cas de décès non imputable à l'accident, se trouveront dans l'incapacité de prétendre à la pension de réversion de cette rente. Or, quand un marin bénéficie d'une pension d'invalidité maladie (PIM), la période durant laquelle il reçoit une rente d'invalidité maladie (RIM) est valable pour la Caisse de retraites des marins dans la limite de 25 annuités. La pension sur la CRM est alors acquise à 55 ans. Dans un souci d'équité, les marins titulaires d'une PIA ou d'un PIM devraient donc être soumis à un traitement identique, permettant que les périodes durant lesquelles le marin a bénéficié d'une PIA donnent droit à validation sur la CRM. Lors du Congrès de 2011, il a fait savoir en réponse à une motion concernant le même sujet, qu'une étude est actuellement en cours sur ce problème particulier. C'est pourquoi il demande où en est cette étude et quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.