Question de : M. Frédéric Cuvillier
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le rapport 2015 du Défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant et plus spécifiquement sur son volet « Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles ». La Convention internationale des droits de l'enfant, dans son article 20-1, dispose en particulier que lorsqu'un enfant ne peut être laissé dans son milieu familial dans son propre intérêt, il a droit à une protection et une aide de l'État. Les enfants handicapés font l'objet de dispositions spécifiques comme l'accès aux soins ou le droit à l'éducation. Ces enfants sont particulièrement fragiles et sont souvent les oubliés des politiques publiques d'accompagnement du handicap, car ils sont peu quantifiés ou identifiés, alors qu'ils représenteraient 70 000 enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Les troubles envahissants du développement, au titre desquels les troubles du spectre autistique, restent difficiles à appréhender et appellent des réponses adaptées, non seulement au stade de l'entrée dans le dispositif de protection de l'enfance, mais aussi au cours de la prise en charge. Face à cela, le Défenseur des droits préconise que les questions d'opposabilité et d'invocabilité des recommandations de bonnes pratiques HAS/ANESM soient clarifiées au profit de l'ensemble des professionnels intervenant dans le champ de ces recommandations. Il lui demande les suites qu'elle entend donner à cette proposition.