14ème législature

Question N° 92268
de M. Patrice Martin-Lalande (Les Républicains - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget et comptes publics

Rubrique > outre-mer

Titre > développement

Analyse > CICE. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/12/2015 page : 10661
Réponse publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2663
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget est appelée une nouvelle fois sur l'enjeu vital du renforcement à 18 % du taux de CICE en faveur du tourisme dans les départements d'outre-mer. Les amendements et les débats, initiés par l'auteur de cette question lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la loi de finances pour 2016 puis de la loi de finances rectificative pour 2015, ont permis de faire avancer la compréhension de cet enjeu vital par l'ensemble des parties prenantes. Premièrement, chacun reconnaît l'urgente nécessité d'apporter un soutien ciblé à l'activité touristique dans les DOM face à la concurrence insoutenable et destructrice des pays voisins. Deuxièmement, le renforcement à 18 % du taux de CICE applicable de manière ciblée au secteur du tourisme dans les DOM est une disposition pleinement euro-compatible. Troisièmement, la dépense fiscale supplémentaire est largement compensée par les gains de la fin des dettes sociales et fiscales qui dépassent les 30 millions d'euros pour l'ensemble des DOM, des recettes fiscales supplémentaires fournies par l'activité touristique nouvelle, et d'une contribution, sans équivalent, à la lutte contre un chômage qui est le double de celui de la métropole. Quatrième et dernièrement, un tel dispositif est conforme à la Constitution. Il n'y a donc plus d'obstacle à l'adoption de cette mesure lors d'un prochain texte budgétaire si le Gouvernement et le Parlement veulent réellement apporter une première compensation à la concurrence voisine insoutenable que subissent les activités touristiques dans les DOM. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement, et suivant quel calendrier, pour préserver et développer l'un des secteurs économiques les plus capables de croissance et d'emploi dans les outre-mer.

Texte de la réponse

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est en principe égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. L'article 65 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié le taux du CICE applicable aux exploitations situées au sein des départements d'outre-mer (DOM). Depuis le 1er janvier 2016, le taux applicable est de 9 % au profit de ces exploitations. Le CICE est un dispositif général qui s'adresse à toutes les entreprises et a pour objet de soutenir l'emploi dans tous les secteurs. En plaçant le CICE sous un taux unique, le Gouvernement a répondu à la préoccupation d'un dispositif clair et accessible. Le taux majoré en faveur des exploitations situées dans les DOM est la seule dérogation à ce principe : ces entreprises peuvent ainsi améliorer leur compétitivité qu'elles mobiliseront notamment en faveur de l'emploi afin de lutter contre un chômage plus élevé en moyenne dans les DOM que dans l'Hexagone. Une majoration du taux du CICE au bénéfice d'un seul secteur économique ne serait pas justifiée et susciterait l'incompréhension des autres secteurs, tout aussi essentiels pour le développement des départements ultramarins. Enfin, il existe des outils spécifiques (réduction et crédit d'impôt, déduction) qui permettent d'apporter une réponse ciblée aux besoins particuliers des économies ultramarines.