Réponse publiée le 7 juin 2016

Le transport routier de marchandises est soumis à une concurrence très vive, aux dimensions européennes, qui contribue à tirer les prix vers le bas et incite des entreprises à réduire leurs coûts, notamment sociaux. Les entreprises du secteur sont ainsi de plus en plus exposées à une concurrence déloyale par substitution aux conducteurs nationaux de conducteurs à moindre coût social utilisant parfois de surcroît des véhicules utilitaires légers. Tous ces phénomènes pèsent sur l'emploi dans le secteur du transport et la lutte contre la concurrence déloyale sous toutes ses formes est une préoccupation du Gouvernement. Une étude menée par la direction générale des infrastructures de transport et de la mer montre que si le nombre de véhicules utilitaires légers non établis circulant sur le territoire national demeure relativement limité, il connaît une croissance rapide et un caractère in-fractionniste en développement. Des mesures ont été prises afin de réguler cette nouvelle forme de concurrence déloyale susceptible de fragiliser le pavillon français. La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale soumet les véhicules de moins de 3,5 tonnes aux règles encadrant le cabotage. Dans le cadre de l'instruction gouvernementale du 24 décembre 2013 relative à la régulation et au contrôle du transport routier, adressée aux préfets de région, des instructions spécifiques ont été données pour que les services des différents ministères impliqués dans la politique de contrôle des transports routiers, intensifient leur action de contrôle sur les véhicules de moins de 3,5 tonnes. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances du 6 août 2015 est venue compléter la loi du 10 juillet 2014 en matière de détachement des travailleurs. Elle prévoit de généraliser les formalités déclaratives pour les conducteurs détachés. Ces formalités s'appliqueront notamment aux conducteurs qui exécutent des opérations de cabotage. En permettant de donner plein effet aux règles européennes qui garantissent l'application des minimas de salaires français, ces dispositions contribueront à rétablir des conditions de concurrence loyale entre les entreprises résidentes et les autres entreprises. Ces dispositions sont applicables au transport de marchandises et de voyageurs, tant lourd que léger. Mais les conditions d'une concurrence saine et loyale ne pourront être établies qu'au niveau européen. C'est pourquoi les autorités françaises promeuvent activement auprès des institutions communautaires et des autres États-membres une meilleure coopération entre les services de contrôle et l'harmonisation des politiques européennes de contrôle. De plus, dans le processus en cours de clarification des textes européens, la France va proposer d'assujettir les entreprises employant des véhicules légers selon des conditions similaires à celles en vigueur pour les entreprises employant des véhicules de plus de 3,5 tonnes, moyennant des ajustements quant aux exigences relatives à la capacité professionnelle et à la capacité financière. Notre propre réglementation contient ce type de dispositions. L'enjeu est donc bien leur introduction homogène dans l'Union européenne. Au niveau national, dans le cadre des 10 solutions de la Nouvelle France industrielle, la « Mobilité écologique » regroupe plusieurs volets visant au développement de technologies innovantes pour l'automobile : déploiement de bornes électriques de recharge, amélioration de l'autonomie des batteries, développement de véhicules consommant moins de 2 litres aux 100 km. Ce dernier volet passe, dans un premier temps, par le développement de briques technologiques (dans les domaines de l'allègement des véhicules et de l'efficacité énergétique des moteurs notamment) permettant de réaliser des ruptures en termes de consommation d'énergie fossile à coût acceptable pour le consommateur. Cela complète les actions déjà engagées via le programme d'investissements d'avenir et son volet « véhicule routier du futur » dans le cadre duquel plusieurs appels à projets ont été ouverts tel que « véhicule routier et mobilité du futur », « Le véhicule dans son environnement », « route du futur » et « véhicules et transports ». Par ailleurs, le soutien aux véhicules électriques, y compris les véhicules utilitaires légers, a été maintenu à son niveau de 2015 au travers du bonus écologique de 6300 euros. Ces mesures sont de nature à favoriser la recherche de motorisation ou carburants alternatifs et la mise en œuvre d'évolutions technologiques majeures afin que les nouveaux véhicules soient moins énergivores et encore plus respectueux de l'environnement.