14ème législature

Question N° 92324
de M. Henri Jibrayel (Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Titre > recyclage

Analyse > déchets du BTP. gestion. réglementation.

Question publiée au JO le : 12/01/2016 page : 252
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8563
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Henri Jibrayel interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret d'application de l'article 93 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte. En l'état, celui-ci imposera aux entreprises de la distribution professionnelle au bâtiment de financer seules, sur le site de leur magasins ou dans les 10 kilomètres environnant, la création de décharges professionnelles quand aucun exutoire alternatif n'existe, et ce dès le 1er janvier 2017. Les critères de surface (400 m²) et de chiffre d'affaires (1 million d'euros) retenus devraient amener plus de quatre mille points de vente de la profession à souscrire à cette obligation. Une obligation qui se chiffrerait en centaines de milliers d'euros, sans certitude qu'elle soit économiquement viable, ni nécessaire en termes d'aménagement du territoire. En effet, les conclusions du Comité stratégique des éco-industries (COSEI) estiment le besoin en déchetteries supplémentaires de l'ordre de quatre cents à cinq cents à échéance de 2020. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de maintenir ce paramétrage uniforme, au niveau national, de l'organisation de la reprise des déchets du bâtiment, ou s'il était prévu de considérer la diversité des besoins en la matière.

Texte de la réponse

Les déchets générés par le secteur de la construction et des travaux publics représentent 72 % du total des déchets produits en France. Leur valorisation est donc un enjeu environnemental et économique particulièrement important et doit permettre de relâcher la pression sur la ressource épuisable qu'est le granulat issu de carrières. Aujourd'hui les professionnels ont la maîtrise technique suffisante pour valoriser ces déchets. Leur utilisation dépend de leur compétitivité en termes de prix par rapport aux granulats issus de carrière. La localisation est un facteur essentiel, car le coût de transport est prédominant pour ces matières très pondéreuses. La compétitivité des matériaux issus des déchets inertes du BTP dépend donc de la localisation des plate-formes de valorisation : de leur proximité aux gisements (chantiers de déconstruction) et de la proximité aux lieux d'utilisation (chantiers de construction). Aujourd'hui, un frein à la valorisation des déchets inertes du BTP est le manque de plate-formes de valorisation. Or les entreprises de traitement de déchets n'investiront dans ces plate-formes que si elles peuvent anticiper un flux de déchets entrant suffisant et des clients pour les matériaux recyclés. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) est une étape fondamentale dans la construction d'un nouveau modèle de développement plus sobre et plus économe en énergie et en ressources. Elle réaffirme l'objectif de valorisation de 70 % des déchets du BTP de la directive cadre déchet de l'Union européenne à l'horizon 2020. L'article 93 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit de créer un réseau de déchetteries professionnelles du BTP d'ici le 1er janvier 2017 en instaurant la reprise par les distributeurs des matériaux dans les sites de vente de proximité. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces matériaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponibles pour les professionnels. La massification des flux de matériaux ainsi collectés facilitera la création d'installations de valorisation. Le décret d'application de la LTECV relatif à cette mesure est paru au Journal Officiel. Il a fait l'objet de sept réunions de concertation par les services du ministère chargé de l'environnement avec les professionnels à propos de l'article 93 et de plusieurs visites de sites. Une discussion complémentaire a eu lieu au sein du comité stratégique des éco-industries (COSEI). De nombreuses modifications ont été apportées au projet de décret suite aux différentes rencontres avec les professionnels telles que la prise en compte d'un critère supplémentaire à la surface : le chiffre d'affaires, l'élargissement du périmètre de reprise des déchets, la possibilité de mutualiser les points de reprise et l'implication des collectivités territoriales. Le décret permet la mutualisation de l'activité de reprise entre distributeurs ou avec une déchetterie communale ou professionnelle existante. Autrement dit, il n'oblige pas chaque site à investir. La mutualisation permettra aux professionnels d'optimiser leurs investissements.