Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des commerçants et artisans au regard de l'adhésion à un centre de gestion agréé. Les centres de gestion agréés ne sont pas des services émanant de l'administration, mais des associations dont la vocation est d'aider les TPE en matière de comptabilité, gestion, formation et fiscalité. Que l'adhésion puisse entraîner, pour le décideur des avantages fiscaux, ne doit pas avoir pour contrepartie une pénalité s'il décide de s'en affranchir, dès lors qu'il se sent en capacité d'assumer lui-même les tâches administratives et financières liées à son activité. Or les commerçants et artisans ayant fait le choix de ne pas adhérer à un centre de gestion se trouvent taxés de 25 % sur leurs revenus industriels et commerciaux. Il souhaiterait savoir sur quel fondement les services fiscaux appliquent cette taxation et sanctionnent d'office l'autonomie de gestion des décideurs, comme s'ils étaient présumés incompétents ou coupables de fraude.