Question de : M. Étienne Blanc
Ain (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question des interceptions judiciaires. Chaque jour en France entre 4 000 et 4 500 interceptions judiciaires sont réalisées. Elles permettent de résoudre un nombre important d'enquêtes et assurent la sécurité de nos concitoyens. Cependant, elles représentent un coût important pour le ministère de la justice en charge de leur financement, et suscitent de nombreuses interrogations sur la protection des données et de la vie privée. Les systèmes actuellement immergés dans les centres de police (à la disposition des officiers de police judiciaire et des juges) vont être transférés vers une entité privée Thales. Cette entité conceptrice de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) - donc des solutions de cryptage et des accès - détiendra en outre l'ensemble des données de réquisitions et les contenus. Dès lors, la PNIJ qui doit voir le jour prochainement ne répond pas aux demandes des Français vers plus de transparence, d'efficacité. Tout d'abord, cette situation de monopole que va connaître Thalès, entreprise chargée de l'exploitation de cette plateforme lui confère la possibilité de fixer les prix à sa guise et donc comporte un risque de surfacturation. L'absence de concurrence avec d'autres entreprises n'incitera pas cette plate-forme à se moderniser et à s'adapter rapidement aux évolutions technologiques dans ce secteur en permanente évolution. De plus, un nombre non-négligeable de PME vont être amenées à disparaître entraînant avec elles une perte de savoir-faire et d'emplois. Enfin, avoir une plateforme sortie du périmètre géographique et du contrôle des juges et des OPJ en charge des enquêtes et centralisée dans un environnement tiers, peut entraîner un risque de déviance, et de mauvaise utilisation de ces informations, non négligeables. Ainsi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et sur le sujet et quelles seront les mesures prises pour préserver les libertés publiques et bien gérer les deniers de l'État.