HLM
Question de :
M. Jean-Pierre Barbier
Isère (7e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le doublement des prélèvements des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) pour financer le fonds national des aides à la pierre et ses conséquences sur les capacités d'action de ces organismes. La création du fonds national des aides à la pierre (FNAP), telle que prévue par l'article 56 de la loi de finances pour 2016, fait craindre à ces organismes, un désengagement de l'État dans la politique du logement social. En effet, dans le budget 2015, les « aides à la pierre », c'est-à-dire les subventions de l'État servant à la construction de logements sociaux, s'élevaient à 400 millions d'euros annuels d'engagements budgétaires mais les fonds réellement versés par l'État ont été de seulement 120 millions d'euros. Les « aides à la pierre » sont régulièrement amputées par des gels de crédits et la dette de l'État envers les bailleurs sociaux s'élève à ce jour à 800 millions d'euros. Par ailleurs, l'augmentation de ces prélèvements va conduire à réduire de façon très importante, les crédits alloués par les bailleurs sociaux aux travaux d'entretien de leur patrimoine ainsi que les investissements qu'ils destinent aux efforts de réhabilitation et de construction de logements locatifs sociaux neufs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour préserver les capacités d'investissement des organismes HLM.
Réponse publiée le 31 mai 2016
La création du fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, prévue avant le 1er juillet 2016 par l'article 144 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permettra de sécuriser le financement des aides à la pierre par la mutualisation des ressources de l'État et des organismes HLM. Le montant prélevé sur les organismes HLM n'obèrera pas la capacité d'investissement du monde HLM. En effet, ce montant sera affecté au financement d'opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux selon des modalités fixées par le conseil d'administration du FNAP, composé à parité de représentants de l'État et des bailleurs sociaux, ainsi que de représentants du Parlement et des collectivités territoriales. Le conseil d'administration du FNAP fixera annuellement le montant nécessaire au financement des aides à la pierre, tout en définissant leur programmation. L'État, conformément aux engagement du Gouvernement lors de la discussion de la loi de finances, a porté sa contribution au financement des aides à la pierre à 250 millions d'euros de crédits de paiement, tout en prévoyant l'engagement de 500 millions d'euros en 2016 pour de nouvelles opérations. Dans un contexte budgétaire contraint, le soutien de l'État au développement et à l'amélioration du parc de logements sociaux en 2016 atteindra près de 4 milliards d'euros avec notamment des aides fiscales dédiées. Ainsi, le taux de TVA réduit à 5,5 % ou les exonérations de taxes foncières pour les organismes HLM témoignent également de la détermination du Gouvernement et de sa volonté à soutenir ce secteur essentiel pour nos concitoyens et pour notre économie.
Auteur : M. Jean-Pierre Barbier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Logement et habitat durable
Dates :
Question publiée le 12 janvier 2016
Réponse publiée le 31 mai 2016