Texte de la question
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'installation dans certains lycées généraux et professionnels de zones fumeurs dans l'enceinte même de ces établissements sur la base des dispositions ambiguës de la circulaire n° 2015-206 du 25- 11-2015, publiée dans le bulletin officiel de l'éducation nationale. Cette circulaire, qui traite de mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015, ne doit en aucun cas s'interpréter comme une dérogation à l'interdiction de fumer, quand bien même il s'agisse d'éviter que les élèves ne sortent de l'établissement pendant la période dite « d'état d'urgence ». La législation en vigueur en la matière est sans ambiguïté. L'article R. 3511-1 du code de santé publique interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et précise que les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs sont concernés par cette interdiction. Le tabagisme des mineurs reste particulièrement préoccupant en France. En 2014, plus de quatre jeunes de 17 ans sur dix (43,8 %) déclarent avoir consommé du tabac au cours des trente derniers jours (réf ESCAPAD 2014 Les drogues à 17 ans). Les jeunes qui entrent dans le tabagisme à l'adolescence sont les fumeurs réguliers de demain. Or le tabac constitue un véritable carnage sanitaire et financier. Il tue chaque année 78 900 français (plus de 200 par jour), et plus de 600 000 personnes vivent avec une maladie du tabac. Elle souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour clarifier la circulaire n° 2015-206 du 25 novembre 2015 et réaffirmer l'interdiction de fumer dans l'enceinte des établissements, et pendant les heures d'enseignements à l'intérieur et à l'extérieur des établissements.
Texte de la réponse
Suite aux attentats de novembre 2015, un certain nombre de mesures exceptionnelles ont été prises pour assurer la sécurité des élèves et des personnels. Parmi ces mesures, les proviseurs des lycées ont pu, pour une durée limitée et en considération d'un danger imminent pour les élèves, permettre aux élèves de fumer au sein des lycées dans un espace aéré délimité afin d'éviter qu'ils ne se retrouvent regroupés, lors des intercours, devant les établissements. Cette mesure a été prolongée par certains établissements compte tenu des différentes alertes au début de l'année 2016 (alertes à la bombe dans des lycées parisiens par exemple). Cette mesure a pu être considérée par certains établissements comme leur permettant de déroger à l'interdiction de consommer du tabac dans les lieux affectés à un usage collectif, instituée en application de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Elle ne peut constituer qu'une mesure exceptionnelle pour protéger les jeunes d'un danger imminent. L'interdiction de fumer doit demeurer la règle dans les établissements scolaires. Il ne s'agit pas de remettre en cause la loi Evin. Ainsi, il ne peut être autorisé de maintenir dans la durée des lieux réservés aux fumeurs au sein des lycées. Seulement, en cas de circonstances dues à un danger imminent et bien identifié, et définies comme telles par les autorités de l'Etat (comme celles qui, suite aux attentats du 13 novembre 2015 ou suite à plusieurs alertes à la bombe dans des lycées parisiens, ont conduit notamment à l'annulation provisoire des voyages scolaires), le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les académies pourront être amenés à prendre des mesures exceptionnelles, d'une durée limitée dans le temps, veillant à garantir la sécurité des élèves et des personnels. Les établissements scolaires se doivent d'être des lieux d'exemplarité, de prévention et d'éducation à la santé. La loi de refondation de l'École de 2013 fait de la santé des élèves une des priorités du ministère. Les actions éducatives de prévention des conduites addictives dès le plus jeune âge qui sont menées en milieu scolaire, en application du plan gouvernemental piloté par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, en sont de bons exemples. La situation de santé publique doit rester prioritaire pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'éducation à la santé est renforcée par le tout récent « Parcours Educatif de Santé » qui vise à doter tous les élèves d'une autonomie dans la protection de leur santé, les comportements à risques et le respect des autres.