Réponse publiée le 20 septembre 2016

Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate sont soumises au taux réduit de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application des dispositions du n de l'article 279 du code général des impôts (CGI), à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent toujours du taux normal. En revanche, les produits alimentaires qui n'appartiennent pas à cette catégorie relèvent du taux réduit de 5,5 % de TVA en application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI. Ces éléments sont précisés par les instructions fiscales publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous les références BOI-TVA-LIQ-30-10-10 et BOI-ANNX-000428 notamment au moyen d'exemples ayant pour objet d'illustrer ces principes. Si un contribuable précis est concerné par la situation évoquée par l'auteur de la question, il peut être invité à se rapprocher du service des impôts des entreprises dont il dépend pour obtenir plus de précisions. Dans le cas où cette situation aurait pour origine un contrôle fiscal, la loi prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre l'exposé contradictoire et la qualification de la situation dans le respect des garanties du contribuable vérifié et des voies de recours prévues par la loi.