14ème législature

Question N° 92404
de M. Bruno Le Maire (Les Républicains - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > calamités agricoles

Analyse > assurances. perspectives.

Question publiée au JO le : 19/01/2016 page : 415
Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2725

Texte de la question

M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement à propos du fonds national de gestion des risques en agriculture. Les agriculteurs s'acquittent du paiement de contributions afin de doter le FNGRA de crédits importants pour venir en aide aux agriculteurs subissant des évènements climatiques ou conjoncturels défavorables. Or l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit un prélèvement de 255 millions d'euros dudit fonds. Le Gouvernement est intervenu par surprise, sans concertation préalable avec les acteurs concernés. Ces crédits permettent au FNGRA de venir en aide rapidement aux agriculteurs sinistrés. En matière de calamités agricoles, il est nécessaire d'adopter une vision à long terme et d'anticiper d'éventuels sinistres grâce notamment à un excédent budgétaire. De plus, l'avènement d'un système assurantiel ne peut pas ignorer les risques non assurables dont l'indemnisation est requise. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette ponction et les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir l'indemnisation des agriculteurs qui font face à des calamités agricoles.

Texte de la réponse

Le prélèvement réalisé dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2015 répond à une logique transversale d'optimisation de la gestion de la trésorerie de l'État et de ses opérateurs portée par le Gouvernement depuis trois ans. Il s'inscrit en cohérence avec le calibrage ajusté de la ressource du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) prévu dans la loi de finances de 2016, permettant une baisse de charges fiscales de 60 M€ au bénéfice des agriculteurs. Afin d'alléger les charges pesant sur les agriculteurs dans un contexte économique difficile, le Gouvernement a souhaité, en effet, calibrer la ressource annuelle au niveau du risque récurrent normal, étant entendu qu'en cas d'aléa exceptionnel et de dépassement du niveau moyen récurrent de besoins, le fonctionnement du FNGRA prévoit un abondement en gestion par le budget de l'État. Ce prélèvement et l'ajustement du niveau de la taxe ne remettent pas en cause la montée en puissance de l'assurance récolte avec la mise en œuvre du contrat socle pour la campagne 2016 et de la réponse au risque sanitaire. En effet, les soutiens à l'assurance récolte et aux indemnisations des pertes supérieures à 30 % versées par les fonds de mutualisation sont désormais financés entièrement par le fonds européen agricole pour le développement rural (deuxième pilier de la politique agricole commune).