Question de : Mme Nathalie Appéré
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Nathalie Appéré interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accès des coopératives aux mesures de suramortissement des investissements. La Fédération des coopératives agricoles de l'Ouest l'a alertée sur la non éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement inscrite dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 142) compte tenu de leur régime fiscal spécifique. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre un « Plan investissement coopération 2015 » afin que les coopératives (coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport) aient accès à des mesures équivalentes au suramortissement. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par celles-ci. Toutefois, aucune disposition n'a été prise pour les autres coopératives. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures et délais de mise en œuvre du « Plan investissement coopération 2015 » permettant à toutes les coopératives d'être traitées de manière équitable.