Question de : M. Laurent Furst
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouvel élan de création de communes nouvelles permis par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 dite Pélissard. Celle-ci a en effet assoupli l'organisation des institutions des communes nouvelles et y a adjoint l'engagement de l'État de geler la dotation forfaitaire versée aux communes concernées pour une durée de trois ans à compter de la création de la commune nouvelle. Cette incitation est précisée à l'article 13 de ladite loi. Le 7 janvier 2016, l'AMF a noté la création de 230 communes sur l'année 2015, consécutive à la fusion de 772 communes. Seules 9 des 230 communes nouvelles de 2015 comptent aujourd'hui plus de 10 000 habitants, la quasi-exclusivité d'entre elles étant situées en Pays de la Loire (à l'exception de Cherbourg-en-Cotentin et Lamballe). À elles seules, ces 9 nouvelles communes comptent plus de 223 000 habitants, soit plus du quart de la population totale de ces nouvelles communes (815 115 habitants). En comparaison, les 230 communes nouvelles comptent en moyenne 3 543 habitants (2 678 si on exclut ces 9 plus grandes communes). L'objectif de cette réforme étant de diminuer le nombre de communes et d'accroître ainsi la population communale moyenne (actuellement légèrement inférieure à 1 800 habitants par commune), il est étonnant de noter qu'aucun mécanisme financier n'incite à des regroupements de communes de plus de 10 000 habitants. Le gel de la dotation forfaitaire ne concerne en effet que les communes nouvelles comptant moins de 10 000 habitants. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mécanismes incitatifs destinés aux communes nouvelles de tailles supérieures à 10 000 habitants.