Texte de la question
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la lutte contre la contrefaçon dans le domaine de l'industrie du parfum qui souffre de la pratique des « tableaux de concordance », laquelle consiste à proposer à la vente un parfum portant un nom quelconque voire un numéro en l'associant, par le biais de « concordances », à un parfum de marque connue auquel ce produit est censé correspondre en termes de fragrance. Cette pratique génère pour l'industrie cosmétique une perte annuelle avoisinant 5 milliards d'euros, représentant près de 8 % des ventes, due à la présence sur le marché de l'Union européenne de produits cosmétiques contrefaits. Outre la perte nette en termes d'emplois et de chiffre d'affaires que l'utilisation des tableaux de concordance cause à l'industrie de la parfumerie, elle constitue un danger pour les consommateurs en raison d'absence de tout contrôle de la qualité des composants de ces produits contrefaits. Alors que juridiquement l'utilisation des tableaux de concordance est constitutive du délit de contrefaçon, d'usurpation et d'usage illicite de la marque d'autrui, le développement de cette pratique semble avoir lieu sans entraves, créant chaque jour un préjudice économique au secteur de la parfumerie et à l'économie nationale dans son ensemble. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre pour faire cesser cette forme de contrefaçon.
Texte de la réponse
La lutte contre la contrefaçon constitue une priorité gouvernementale. Dans son référé publié le 2 septembre 2014 sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon, la Cour des comptes indique que la France est à la pointe de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon aux niveaux européen et mondial. Les services chargés de lutter contre la contrefaçon sont particulièrement mobilisés sur ce sujet. En matière de contrôle, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), compétente en matière de contrefaçon de marques, mène des enquêtes à partir de tout indice ou signalement porté à sa connaissance concernant des vendeurs professionnels situés sur le territoire français. Ces dernières années, la DGCCRF a été amenée, à plusieurs reprises, à effectuer des enquêtes concernant le recours à des « listes de concordances » dans la vente de parfums. En effet, ce type de pratique, qui conduit notamment à utiliser des marques de parfums protégées, est constitutif d'un délit de contrefaçon de marques au titre des articles L. 716-9 et 10 du code de la propriété intellectuelle (cf. notamment arrêt Cour de cassation, Ch. criminelle 3 novembre 2010, 09-88.019). En 2014, une enquête nationale menée par la DGCCRF a ciblé cette forme de contrefaçon et a permis d'identifier plusieurs cas de mise en œuvre de cette pratique délictuelle. Ainsi, une procédure contentieuse engagée par la DGCCRF à la suite de signalements et indices divers a abouti à la condamnation d'une société à 15 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de marques par utilisation de listes de correspondance de parfums (arrêt no 2015-622 du 23 juin 2015 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). La DGCCRF reste vigilante sur ce type de pratiques. Les professionnels peuvent saisir les directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection de la population, DD (CS) PP territorialement compétentes, des pratiques qu'ils seraient amenés à constater.