Réponse publiée le 3 mai 2016

La législation relative à l'aménagement commercial s'inscrit dans le respect de la liberté d'entreprendre, qui a valeur constitutionnelle. Ainsi, l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) demeure le principe, et le refus reste l'exception. C'est dans ce cadre que l'aménagement commercial est réglementé depuis plus de 40 ans, et qu'il a été régulièrement réformé afin de l'adapter aux autres réglementations en vigueur, notamment européenne, et à l'évolution des modes de consommation et des concepts commerciaux. Ainsi, la réforme de 2008, portée par la « LME » (loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008), a permis de mettre le droit français de l'aménagement commercial en conformité avec le droit européen, et notamment la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 dite « services », et de mettre un terme à une procédure contentieuse engagée contre la France. En effet, cette directive interdit tout « test économique » et toute « intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, dans l'octroi d'autorisations… ». La composition des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), devenues alors commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), a été modifiée en conséquence. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable de réintroduire en CDAC quelque opérateur économique que ce soit, pas même des représentants des chambres de commerce et d'industrie. De nouvelles réformes ont par ailleurs été conduites au cours des deux dernières années. La loi « ALUR » du 24 mars 2014 a conduit à étendre le champ d'application de la réglementation, et la loi « ACTPE » du 18 juin 2014a permis de préciser les critères d'appréciation des projets soumis à autorisation et à renforcer le pouvoir de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Désormais, les « drive », dont la prolifération pouvait apparaître anarchique au regard de l'aménagement du territoire, sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale (AEC), et la cessation d'une exploitation commerciale bénéficiaire d'une AEC emporte, sous conditions de délai notamment, obligation de démantèlement et de remise en état du site (article L. 752-1du code de commerce). Par ailleurs, la composition des commissions départementales a été modifiée (article L. 751-6) pour faire passer de 3 à 4 le nombre des personnalités qualifiées qui y siègent du fait de leurs compétences en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs, et pour augmenter le nombre des élus afin d'assurer un compromis entre la nécessaire appréciation locale des projets présentés et le souci de leur porter un regard plus global. La CNAC a désormais de la faculté de s'autosaisir des projets les plus importants (supérieurs à 20 000 m2 de surface de vente), qu'elle peut ainsi examiner alors même que, contre toute attente, leur autorisation n'aurait fait l'objet d'aucun recours (article L. 752-17 V). De plus, les critères relatifs aux objectifs légaux que constituent, depuis 2008, l'aménagement du territoire, le développement durable et la protection des consommateurs ont été précisés (article L. 752-6), rappelant par là-même que les projets soumis à AEC n'ont pas, par nature, vocation à s'implanter (nécessairement) en dehors des quartiers ou des centres-villes. L'exercice du droit de préemption, introduit au code de l'urbanisme en 2005, relève lui du pouvoir de gestion des communes et de leurs groupements. L'élaboration et la révision des SCoT, dans le cadre desquels se décide notamment l'aménagement de zones commerciales, relèvent également des collectivités locales. La loi ACTPE a renforcé ce droit de préemption, au travers des contrats de revitalisation commerciale notamment. Enfin, il convient de souligner qu'en février dernier, conjointement avec la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, a confié une mission sur la revitalisation commerciale des centres-villes à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable. Cette mission, dont les conclusions sont attendues d'ici juin, est chargée d'identifier les raisons de la dévitalisation commerciale, d'évaluer les outils existants et de formuler des propositions.