Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Les Républicains

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un dysfonctionnement du régime de sécurité sociale. Il semblerait en effet qu'il existe une zone grise pour certains travailleurs de la fonction publique territoriale qui ne disposent pas du statut de fonctionnaire. Ces travailleurs seraient affiliés aux deux régimes public et privé, avec des implications importantes, notamment en cas d'arrêt maladie. Cette situation précaire prive les salariés concernés de droits auxquels ils devraient légitimement avoir accès. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir préciser le cadre juridique qui s'applique et de prendre les dispositions nécessaires pour pallier ce dysfonctionnement.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Yves Nicolin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 19 janvier 2016

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager