Texte de la question
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de mesures visant à simplifier l'accès à l'établissement des procurations électorales. Il apparaît aujourd'hui particulièrement anachronique que des documents tels que des procurations électorales soient acheminées uniquement par voie postale sous forme de courrier recommandé. Il semble donc nécessaire d'étudier la possibilité de transmettre ces documents sous forme dématérialisée. Lors des prochaines élections de 2017 (présidentielle et législative), les forces de sécurité devront consacrer un temps considérable à l'établissement des procurations. L'un des meilleurs moyens de lutte contre l'abstention est de faciliter le vote notamment le vote par procuration en évitant aux électeurs de se rendre dans les gendarmeries ou les commissariats de police. Mieux adaptées à ce type de situation et plus proches des citoyens, les mairies apparaissent comme les structures appropriées afin d'accomplir les procurations. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Texte de la réponse
Afin de faciliter l'exercice du vote par procuration, les conditions de dépôt d'une demande de procuration ont été assouplies et le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes a été élargi. Ainsi, la possibilité désormais offerte aux électeurs par le décret no 2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne et d'imprimer le formulaire de demande de procuration facilite les démarches des citoyens et l'accessibilité des documents. En outre, en application des dispositions du décret no 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral, les procurations peuvent désormais être délivrées non seulement par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux, et les officiers de police judiciaire désignés par ces magistrats mais aussi par tout agent de police judiciaire ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d'instance aura désigné. Enfin, toute personne attestant être dans l'incapacité de se déplacer pour voter le jour du scrutin, notamment pour des raisons de santé ou de handicap, peut demander à voter par procuration en application des dispositions de l'article L. 71 du code électoral, et les procurations peuvent alors être établies au domicile de ces personnes selon les modalités définies par l'article R. 72 du même code par l'intermédiaire de délégués de l'officier de police judiciaire. Afin de prévenir tout problème lié à l'acheminement des procurations vers les mairies, il est recommandé aux électeurs de faire, dans toute la mesure du possible, leur demande le plus tôt possible, les procurations pouvant en effet être établies à tout moment de l'année. Un rappel des modalités de délivrance des procurations est d'ailleurs régulièrement diffusé, en particulier à l'occasion de chaque scrutin. En revanche, la possibilité d'établir sa procuration auprès des services communaux n'a pas été retenue par le Parlement tant lors de l'examen de la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 » que lors de l'examen de la proposition de loi no 3461 présentée par M. Bernard ROMAN le 14 juin 2011. Le Gouvernement n'entend pas dès lors examiner un tel élargissement au vu des dispositions déjà en vigueur.