14ème législature

Question N° 92489
de Mme Anne Grommerch (Les Républicains - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôts locaux

Titre > cotisation sur la valeur ajoutée des entrepri

Analyse > entreprises de travail temporaire. personnels. calcul.

Question publiée au JO le : 19/01/2016 page : 423
Question retirée le: 19/04/2016 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le calcul de la « valeur ajoutée (VA) » particulièrement pour les entreprises de travail temporaire dans le cadre de la détermination de leur assiette d'imposition à la « CVAE », notamment en tenant compte de ce que le coût du personnel non permanent de ces entreprises, par exemple le personnel recruté aux fins de mise à disposition à d'autres entreprises clientes utilisatrices in fine de ce personnel, soit retranché du « CA » à l'instar d'une charge de sous-traitance et, en contrepartie, voir ce coût rétabli dans la détermination du calcul de la « VA » des entreprises utilisatrices, ce qui serait le cas en tout état de cause si ces entreprises employaient ce personnel directement, sans l'intermédiation d'une entreprise de travail temporaire. La CVAE serait ainsi assumée par les entreprises (utilisatrices de personnel intérimaire) qui sont véritablement celles qui créent la richesse (ou VA) au regard de l'emploi de ces effectifs intérimaires.

Texte de la réponse