Réponse publiée le 14 juin 2016

La réglementation européenne sur l'étiquetage énergétique, mise en place en 1992, a été modifiée par la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie. Cette réglementation vise à encourager les économies d'énergie tout en favorisant la circulation des produits sur le marché intérieur. À ce jour, 16 catégories de produits sont soumis à la réglementation européenne relative à l'étiquetage énergétique : réfrigérateurs, lave-linge, lave-vaisselle, chaudières, pompes à chaleur, chauffe-eau, éclairage (domestique et tertiaire). Cette réglementation porte ses fruits : l'étiquette est désormais bien connue des consommateurs, et la classe énergétique est un argument de vente pour les fabricants. Il est donc essentiel de veiller à la fiabilité des informations afin de préserver la confiance des consommateurs et d'obtenir les résultats attendus en matière d'économies d'énergie. Les contrôles de l'étiquetage énergétique relèvent du ministère de l'économie : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au niveau national, directions départementales de la protection des populations au niveau local. L'étiquetage énergétique fait l'objet d'un plan annuel de contrôle de la DGCCRF depuis 2013, reconduit chaque année depuis lors. Le taux d'anomalies relevé en 2014 s'élevait globalement à 20 % environ, avec de forts écarts entre familles de produits : 50 % pour les lampes et luminaires, 10 % pour les lave-linge. Il convient de rappeler que pour des raisons d'efficacité de l'action publique, les contrôles de la DGCCRF sont ciblés, c'est-à-dire sélectionnés de manière à rechercher les manquements à la réglementation. Le taux d'anomalie des enquêtes de la DGCCRF tend donc à surévaluer la proportion de manquements. Par ailleurs, le taux d'anomalie couvre tous types de manquements y compris des manquements mineurs. Alors que près de 50 % des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie en matière d'étiquetage énergétique et d'information sur les prix des équipements électriques, seuls 5 % ont donné lieu à un procès-verbal. L'étiquetage énergétique est défini par les fabricants sur la base de tests qu'ils réalisent, avec un laboratoire interne s'ils en sont équipés. Ce système d'auto-déclaration est prévu par le droit européen et un État membre n'a pas le droit d'imposer une certification du produit par tierce partie. Il convient de rappeler que ce système d'auto-déclaration est le droit commun européen en matière de mise sur le marché de produits : c'est entre autres le cas pour des enjeux de sécurité des consommateurs ou des enfants (par exemple pour la sécurité des produits électriques ou des jouets). Afin de vérifier la fiabilité du classement énergétique, plusieurs campagnes de test ont eu lieu au niveau européen dans le cadre de projets financés par l'Union européenne. Entre 2009 et 2011, 80 réfrigérateurs ont été testés, et les résultats ont montré que 79 % des appareils respectaient la déclaration d'efficience énergétique et les deux paramètres qui y sont liés : la consommation d'énergie et le volume de stockage. Ces tests ont donné lieu à des actions appropriées de remédiation en cas de non-conformité. Entre 2012 et 2014, 50 lave-linges ont été testés, et aucune non-conformité n'a été détectée pour la classe énergétique et la consommation d'énergie. Par ailleurs, dans le cadre du projet "Market watch", les ONG n'ont à ce jour pas détecté d'anomalie sur la classe énergétique. Enfin, la directive 2010/30/UE est actuellement en cours de révision. Le projet de règlement cadre révisant l'étiquetage énergétique comporte plusieurs dispositions qui faciliteront une surveillance du marché renforcée, en particulier grâce à la création d'une base de données accessible aux autorités de surveillance du marché et en partie ouverte au public, dans l'optique de faciliter les comparaisons de produits et l'accès aux données techniques pour les autorités chargées des contrôles. En outre, un règlement spécifique est actuellement à l'étude afin de réduire les marges d'interprétation des tolérances de mesures s'appliquant aux règlements relatifs à l'écoconception des produits liés à l'énergie et aux règlements relatifs à l'étiquetage énergétique. La fiabilité de l'étiquetage énergétique est fondamentale. Le Gouvernement reste vigilant en la matière et poursuivra ses contrôles dans ce secteur.