Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la dégradation du délai de réponse aux questions écrites qui est constatée aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Le prétexte avancé par le Gouvernement est celui de l'importance du nombre de questions écrites. Or, pour remédier à cet état de fait, l'Assemblée nationale a instauré une limitation à 52 questions écrites par an et par parlementaire, soit en moyenne une par semaine. L'une des contreparties annoncées par le président de l'Assemblée nationale en accord avec le Gouvernement était qu'au moins pour les questions signalées le délai de réponse serait respecté. Les questions signalées sont des questions normales pour lesquelles le délai n'a pas été respecté et qui, compte tenu de leur importance, bénéficient d'un signalement. Celui-ci fait obligation au Gouvernement de fournir une réponse dans un délai supplémentaire de dix jours. Or malgré les restrictions sur le nombre des questions écrites à l'Assemblée nationale, de très nombreuses questions signalées n'ont toujours pas de réponse plusieurs mois après avoir été signalées, délai qui s'ajoute au délai de plusieurs mois précédant la date du signalement. L'auteure de la présente question a ainsi 36 questions signalées qui n'ont toujours pas de réponse, dont une question n° 17129 au ministre de l'intérieur qui a été posée le 5 février 2013, puis signalée le 5 novembre 2013, soit un délai total de près de trois ans. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à de tels retards.