Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Ces plans prévoient notamment des périmètre de délaissement, c'est-à-dire des zones dans lesquelles toute construction devra être démolie. Le financement des mesures imposées par ces PPRT est réparti de façon tripartite, un tiers versé par l'exploitant du site, un tiers versé par l'État et un tiers pour la collectivité concernée. Seulement, elle demande comment des communes, dont les budgets sont parfois très limités au regard du coût des mesures imposées, peuvent supporter ces nouvelles charges financières considérables. Elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.